Statut juridique pour votre entreprise

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Une des étapes les plus importantes dans le processus de création de votre entreprise : le choix du statut juridique. Avant de choisir votre statut vous devez analyser la situation et prendre en compte quelques critères cruciaux :

  • Quelle est la nature de votre activité ?
  • Avez-vous des enfants ?
  • Possédez-vous un patrimoine privé ?
  • Désirez-vous vous entreprendre seul ce projet ? Ou à plusieurs ?
  • À quel statut social voulez-vous appartenir ?
  • Le type de régime fiscal que vous préférez ? Le type d’impôt auquel vous souhaitez être soumis ?

Autant de réponses qui vous aiguilleront vers votre choix de statut juridique.
À présent nous allons voir ensemble les différents types de statuts qui existent avec leurs avantages et leurs inconvénients, l’intérêt de choisir le bon statut qui soit adapté à votre situation. On vous propose un article comparatif.

On se concentre, on prend un stylo et on note toutes les informations qui semblent correspondre le plus à la future structure que vous souhaitez créer…

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?

Vous allez nous dire du bla-bla, mais cette définition vous aidera à comprendre pourquoi il est primordial de choisir un statut juridique qui vous correspond.

Le statut juridique correspond à la forme prise par une entreprise, ce statut indique le cadre juridique et l’organisation de l’entreprise lorsqu’elle voit le jour, ou en cours de parcours dans le cas où le statut ne serait plus pertinent.
À savoir que ce choix n’est pas à prendre à la légère puisqu’il détermine de nombreuses caractéristiques impactant directement l’entreprise notamment :

  • L’organisation de l’entreprise,
  • Le régime fiscal : impôts sur le revenu (IR) ou impôts sur la société (IS),
  • Le statut social applicable.

Vous savez ce qu’est un statut juridique nous pouvons passer aux différentes formes que peut prendre une entreprise.

Statut juridique

Les différents types de statuts juridiques pour une entreprise

Il existe plusieurs types de statuts juridiques cela vous laisse un large choix pour organiser votre entreprise comme vous le souhaitez et vous dirigez vers un développement qui vous convient au mieux. Il y aura forcément un statut qui vous correspondra.

Voyons-les ensemble ! 👀

Créer seul

  • L’entreprise individuelle

Ce statut vous permet de lancer votre entreprise rapidement et à moindre coût. Ensuite, vous vous inscrivez au Centre de Formalités des entreprises (CFE) votre entreprise sera déclarée sans avoir de capital ni le besoin de créer les statuts. En revanche vous ne pouvez pas faire de distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel.

  • L’autoentreprise

Si vous êtes dans une phase de test de projet cette forme est faite pour vous. Ce statut se caractérise par la limite du chiffre d’affaires pendant 2 ans. La responsabilité du dirigeant est illimitée, c’est-à-dire que l’associé unique engage plus qu’un simple apport il investit son patrimoine personnel si un jour il doit des dettes.
Ce dernier est soumis au prélèvement libératoire ou l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne son régime social il fait partie des travailleurs non salariés.

  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Cette forme juridique est récente, elle se caractérise par sa souplesse avec un coût de création faible. De plus ce statut permet de protéger vos biens personnels, et de choisir le régime fiscal soit l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la société, souvent utilisé chez les créateurs d’entreprise.

  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Avec ce type de statut vous avez le statut d’associé unique, si vous souhaitez intégrer des associés il vous faut passer au statut de SARL que nous allons voir après. De plus en cas de faillite de votre activité, vous pouvez limiter vos responsabilité.

  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Dans ce type d’organisation, il y a un associé unique et qu’il engage sa responsabilité qu’à la hauteur de ses apports. Si vous êtes une startups en pleine croissance, c’est le statut que vous devez adopter.

Créer à plusieurs

  • Société à Responsabilité Limitée (SARL)

C’est un statut juridique qui vous permet d’avoir des associés ces derniers n’engagent ni leur patrimoine personnel ni professionnel. D’abord, vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, cette forme juridique est courante, car elle offre une sécurité grâce à la responsabilité limitée. Et, les charges sociales sont élevées.

  • Société Anonyme (SA)

Si vous avez l’ambition d’avoir une entreprise de grande taille il s’agit de la forme juridique la mieux adaptée. De plus pour créer une entreprise sous ce statut, il faut deux associées et un capital minimum de 37 000 €. Il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes.

  • Société par Actions Simplifiée (SAS)

Enfin la société par actions simplifiée compte quelques avantages notamment dans la mise en place du fonctionnement de l’entreprise en effet les associés rédigent les règles. De plus ce statut octroie une souplesse dans la rédaction des statuts de chacun. Vous pouvez choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Le président de l’entreprise est assimilée-salarié. La rédaction des statuts est réglementé il vous sera demandé de convier un commissaire aux comptes. Les taux de charges sociales sont élevées.

Après avoir fait le tour des statuts juridiques, les plus connus, qui pourraient correspondre à votre projet d’entreprise nous allons voir les questions récurrentes sur le sujet pour (encore plus) vous aiguiller dans votre choix.🧑‍⚖️

Les critères sur lesquels fonder son choix de statut juridique

Vous avez pris connaissance des caractéristiques des différents statuts juridiques il s’agit de la première étape dans le choix de votre statut. Avant de choisir votre statut juridique il reste quelques thématiques à prendre en compte.

Les questions que l’on se pose dans le processus de création d’entreprise sont les suivantes.

Quels statut juridique protège mes biens ?

En effet, certains statuts juridiques engagent vos biens personnels et professionnels. Si vous tenez à garder votre patrimoine personnel nous vous conseillons, en prenant en compte l’ampleur de votre projet, de vous orienter vers une :

  • SARL,
  • SA
  • ou SAS

Effectivement ces 3 statuts juridiques sont à responsabilité limitée cela veut dire qu’en cas de chute de votre activité les créanciers comme une banque par exemple ne pourront pas vous prendre vos biens. Le patrimoine de vos associés et vous sera protégé.

Quelles sont vos priorités ?

Le fonctionnement de l’entreprise
Dans le cas où vous avez choisi de créer votre entreprise à plusieurs Si vous souhaitez être très encadré choisissez la SARL, au contraire la SAS propose davantage de souplesse, mais pour la rédaction des statuts vous devez faire appel à un professionnel.

La rémunération
Le taux de rémunération d’un dirigeant dépend de son statut social.

La fiscalité
L’imposition diffère selon les différents statuts juridiques.

La protection sociale
Enfin, vous devez étudier de près en tant que dirigeant les modalités en ce qui concerne :

  • L’assurance maladie,
  • La mutuelle,
  • L’assurance vieillesse

Le choix du statut juridique est une démarche complexe, il faut prendre en compte divers critères qu’il soit au niveau personnel et professionnel, car ces variables s’entrecroisent. Étant donné l’importance d’un tel choix si vous avez un doute faites appel à un conseiller comme un expert-comptable par exemple.

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Statut juridique

On espère vous avoir éclairé sur le sujet !

Capucine Herzog

Spécialisée dans la création de contenu, férue du marketing digital et d'Instagram. Je rédige pour vous informer des dernières actualités du web !