Quelles mentions légales pour un site internet ?

Quelles mentions légales pour un site internet ?

La création d’un site internet personnel ou professionnel implique le respect de certaines règles.

Cependant, ne pas y répondre peut engendrer des amendes pouvant aller de 75 000 euros (pour un particulier) à 375 000 euros (pour une entreprise) et 5 ans de prison. Ça vaut le coup de prendre quelques minutes pour lire cet article.

Pour les passionnés de droit, la plupart des obligations légales d’un site sont précisées dans les textes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. La page des mentions légales

Une page intitulée mentions légales doit être placée sur votre site de façon visible et accessible. Par exemple, la page mentions légales de Orson est située en bas de page à gauche.

A. Pour un site vitrine

Les mentions légales sur vous ou votre société doivent contenir à minima :

  • La raison sociale ou, si vous êtes particulier, Prénom et Nom
  • Le siège social ou, si vous êtes particulier, Adresse du domicile
  • Un numéro de téléphone (pour le pro et les particuliers)
  • Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (uniquement pour les pro)
  • Le capital social et le numéro de RCS

Mais aussi les informations sur votre hébergeur :

  • Nom de l’hébergeur
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

Petite astuce Orson. Certains sites vous proposent d'écrire gratuitement vos mentions légales après avoir répondu à quelques questions. Pour cela, rendez-vous ici générer vos mentions légales: copier-coller et c’est réglé.

Les mentions légales que vous générerez à travers ce site vous permettront également d’éclairer vos internautes surs :

  • Les configurations requises pour utiliser le site web
  • Les clauses d’exclusion de responsabilité

À noter que certains secteurs d’activité, comme la vente de vins et de spiritueux, par exemple, demandent l’ajout de mention supplémentaire. Pour cela, le plus simple est de se rapprocher de votre chambre syndicale ou de votre fédération.

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B - Pour un site de vente en ligne

On ajoute quelques mentions qui permettront d’avertir vos acheteurs sur leurs droits et devoirs.

5 obligations aux vendeurs en ligne imposées par la loi du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel) à mentionner :

  • Informer son client de l'existence d'un droit de rétractation
  • Informer d'une date limite de livraison
  • Détailler le droit de rétraction avec annulation de la vente incluant les frais
  • Les détails du remboursement (pas d'avoir)
  • Interdiction de numéro de téléphone surtaxé pour les clients

2. Les mentions CNIL

Votre site collecte des données ? Lisez ce paragraphe.

La CNIL est la Commission Nationale Informatique et Libertés qui gère l’enregistrement des fichiers informatiques.

2 choses à faire:

  1. Ajoutez sous vos formulaires quelques lignes de mentions légales. Pour savoir lesquels, la CNIL vous donne les mentions légales après avoir répondu à 2 ou 3 questions.

  2. En fonction de l’utilisation de vos données, vous devez déclarer votre fichier auprès de la CNIL.

3. Mentions légales en synthèse

Pour 90% d’entre vous, mettre votre site en conformité (comme dirait nos juristes), vous prendra grâce au générateur de mentions légales 2 minutes et 30 secondes.

A lire également : Si vous créer un site pour TPE voici les quelques actions à mettre en place pour avoir un site efficace très simplement.

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François Mathieu

François Mathieu

Expert web-marketing et création de site web.

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